Conditions Générales "La Châtelaine"
Pour régler votre séjour : Si vous résidez en France : vous pouvez régler votre séjour par Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, …), par Paypal à l’adresse lachatelaine91@yahoo.com, par chèque bancaire ou postal à l'ordre de Cathy Kuyper, par virement IBAN. Si vous résidez à l'étranger : par carte bancaire internationale (Visa, Mastercard, …) ou par virement IBAN. Envoyez votre règlement avec votre contrat de location signé par courrier.
Article 1 - Durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à la fin du séjour.
Article 2 - Responsabilité : Le service de réservation qui offre à un client des prestations est l'unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le service de réservation ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement du séjour.
Article 3 - Réservation : La réservation devient ferme lorsque le service reçoit un acompte correspondant à 25 % du montant du loyer et un exemplaire du contrat signé par le client avant la date limite indiquée au recto.
Article 4 - Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l'article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 5 - Règlement du solde : Le client devra verser au service de réservation le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début du séjour. Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
Article 6 - Inscriptions tardives : En cas d'inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.
Article 7 - Arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat ou sur l'accusé de réception. En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le prestataire (ou propriétaire) dont l'adresse et le téléphone figurent sur le contrat.
Article 8 - Annulation du fait du client : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au service de réservation.
a/ Vous bénéficiez d'une assurance-annulation : reportez-vous à la fiche assurance jointe.
b/ Vous ne bénéficiez pas d'une assurance-annulation : pour toute annulation du fait du client, le remboursement par le service de réservation, est effectué comme suit :
- annulation jusqu'au 21e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu le montant de l'acompte tel que défini à l'article 3 et le solde sera remboursé s'il a été encaissé à la date d'annulation.
- annulation entre le 20e et le 8e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du montant du loyer.
- annulation entre le 7e et le 2e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75 % du montant du loyer.
- annulation la veille ou le jour d'arrivée initialement prévu au contrat ou non-présentation : il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 9 - Modification d'un élément substantiel : Lorsqu'avant la date prévue du début du séjour le service de réservation se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, l'acheteur peut, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
- -soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées.
- -soit accepter la modification proposée par le vendeur (date, prix) : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.
Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au locataire avant le début de son séjour.
Article 10 - Annulation du fait du vendeur. Lorsqu'avant le début du séjour, le service de réservation annule ce séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec avis de réception. L'acheteur sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'est conclu un accord amiable ayant pour objet l'acceptation par l'acheteur d'un séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article 11 - Interruption du séjour : En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement de la part du loueur.
Article 12 - Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d'accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l'initiative du client.
Article 13 - Cession du contrat par le client : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l'acheteur est tenu d'informer le service de réservation de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 15 jours avant le début du séjour. La cession de contrat doit s'effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
Article 14 - Assurances : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 15 - Etat des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive .
Article 16 - Accueil des animaux : Les animaux ne sont pas acceptés.
Article 17 - Dépôt de garantie : A la réservation du client, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué sous 15 jours, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant 15 jours.
Article 18 - Paiement des charges : En fin de séjour, le propriétaire se réserve le droit d’exiger le paiement d’une consommation anormalement élevée d’eau, d’électricité ou de fioul. Le montant des charges en découlant devront être payées le jour du départ.
Article 19 - Litiges : Toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état des descriptifs lors d'une location doit être soumise au service de réservation dans les 3 jours à compter de l'entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre. Conformément à la loi «Informatique et libertés» les informations nominatives du dossier de réservation sont obligatoires. Un droit d'accès et de rectification peut être exercé auprès du service de réservation.
La Châtelaine
54, rue de Cernay-la-Ville
91470 Les Molières
E-mail : lachatelaine91@yahoo.com